Combien coûte un divorce par consentement mutuel en 2026 ? Le détail poste par poste
Sans bien immobilier à partager, le budget démarre à environ 210 € par époux tout compris avec notre formule d’entrée : les honoraires d’avocat sont libres, et les montants constatés sur le marché vont d’environ 200 à 2 500 € par époux. Dès qu’il y a un logement commun, ajoutez 2,5 % à 3 % de sa valeur, soit environ 7 000 € pour un bien estimé 250 000 €. Voici les neuf postes de dépense, un par un, y compris ceux qui n’apparaissent sur aucun prix d’appel.
De quoi est composé le prix d’un divorce à l’amiable ?
Le prix d’un divorce à l’amiable se décompose en trois familles de frais : les honoraires des deux avocats, les sommes encaissées par le notaire, et les taxes reversées au Trésor public. Deux postes seulement sont dus dans tous les cas : les honoraires et le dépôt de la convention. Le reste dépend de la présence d’un bien immobilier.
La distinction compte avant toute comparaison : un forfait d’avocat ne peut pas inclure des sommes que l’avocat n’encaisse pas. Le dépôt chez le notaire, le droit de partage et les taxes sont des frais de tiers, réglés en plus.
| Poste de dépense | Qui l’encaisse | Ordre de grandeur au 5 août 2026 | Toujours dû ? |
|---|---|---|---|
| 1. Honoraires de votre avocat | Votre avocat | Honoraires libres, fixés par convention écrite. Nos formules démarrent à 187 € par époux ; montants constatés sur le marché : environ 200 à 2 500 € par époux | Oui |
| 2. Honoraires de l’avocat de votre conjoint | Son avocat | Même fourchette | Oui — deux avocats sont obligatoires depuis 2017 |
| 3. Dépôt de la convention au rang des minutes | Le notaire | 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC pour le couple (art. A. 444-173-1 du code de commerce) | Oui, sans exception |
| 4. Émoluments de l’état liquidatif — l’acte notarié qui recense les biens et les dettes communs et attribue chaque bien à l’un ou à l’autre | Le notaire | Barème dégressif réglementé — environ 3 590 € TTC pour un bien de 250 000 € | Uniquement s’il y a un bien immobilier |
| 5. Droit de partage | Le Trésor public | 1,10 % de l’actif net partagé, c’est-à-dire la valeur des biens communs moins les dettes communes (art. 746 du code général des impôts) | Dès qu’un écrit constate le partage |
| 6. Contribution de sécurité immobilière | Le Trésor public | 0,10 % de la valeur, minimum 15 € (art. 879 du CGI) | Uniquement avec un acte notarié publié |
| 7. Émoluments de formalités et débours | Le notaire | 400 à 800 € TTC pour un dossier immobilier simple | Avec l’état liquidatif |
| 8. Évaluation du bien | Agence ou expert | 0 € (avis de valeur) à environ 300 € (expertise écrite) | Recommandé s’il y a un bien |
| 9. Frais bancaires du rachat de soulte | La banque | Frais de dossier et de garantie du nouveau prêt, plus la mainlevée de l’ancienne hypothèque (de l’ordre de 0,3 à 0,7 % du capital emprunté) | Si l’un rachète la part de l’autre |
Deux mots de vocabulaire reviennent partout. La soulte est la somme que verse celui qui garde le bien à celui qui s’en va. La mainlevée est l’acte par lequel la banque renonce à la garantie prise sur le logement.
Pourquoi faut-il deux avocats, et est-ce que ça double la facture ?
Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat : l’avocat unique pour le couple est interdit. Le foyer règle donc bien deux notes d’honoraires. Mais les deux avocats ne font pas deux fois le même travail : l’un rédige la convention, l’autre la contrôle ligne à ligne dans l’intérêt de son client.
Cette règle vient de la loi du 18 novembre 2016, qui a supprimé le passage devant le juge. Le juge contrôlait l’équilibre de la convention ; il ne le contrôle plus. Le notaire qui reçoit le texte n’exerce qu’un contrôle de forme : délai de réflexion respecté, mentions obligatoires de l’article 229-3 du code civil présentes. Pas l’équité de ce que vous avez décidé.
Le second avocat est donc ce qui a remplacé le regard du juge. C’est la contrepartie d’une procédure qui aboutit le plus souvent en un à trois mois, calendrier détaillé à l’appui.
Combien coûte le passage chez le notaire ?
Il y a deux actes notariés à ne pas confondre. Le dépôt de la convention au rang des minutes coûte 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC pour le couple, et il est obligatoire dans tous les dossiers. L’état liquidatif n’est obligatoire qu’en présence d’un bien immobilier, et son coût se chiffre en milliers d’euros.
La convention doit régler le sort de tous les biens communs — soit en les partageant, soit en organisant expressément leur maintien en indivision. Dès qu’un immeuble est concerné, l’acte doit être passé en la forme authentique (article 229-3, 4° du code civil). Le tarif du dépôt, lui, est fixé par l’article A. 444-173-1 du code de commerce : aucun émolument de formalité ne peut s’y ajouter, et il est identique partout en France.
Ce que coûte réellement un état liquidatif
Les émoluments du notaire suivent un barème dégressif par tranches (article A. 444-121 du code de commerce) : 4,837 % jusqu’à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 à 60 000 €, puis 0,998 % au-delà.
| Poste | Bien de 250 000 € | Bien de 400 000 € |
|---|---|---|
| Émoluments du notaire HT | 2 991,99 € | 4 488,99 € |
| TVA 20 % | 598,40 € | 897,80 € |
| Émoluments TTC | 3 590,39 € | 5 386,79 € |
| Droit de partage (1,10 %) | 2 750,00 € | 4 400,00 € |
| Contribution de sécurité immobilière (0,10 %) | 250,00 € | 400,00 € |
| Formalités et débours | 400 à 800 € | 400 à 800 € |
| Total | ≈ 6 990 à 7 390 € | ≈ 10 590 à 10 990 € |
| En % de la valeur du bien | 2,80 % à 2,96 % | 2,65 % à 2,75 % |
Hypothèse : le bien est le seul actif et il n’y a plus de prêt en cours. Ordres de grandeur au 5 août 2026, à confirmer par devis notarial. Ces deux postes ne se calculent pas sur la même base : les émoluments du notaire sont assis sur l’actif brut, la valeur des biens sans déduction des dettes, alors que le droit de partage porte sur l’actif net — l’effet d’un prêt encore en cours sur la facture est chiffré dans notre guide de la liquidation. Qui règle cette note se décide dans la convention, en même temps que le financement du rachat de soulte.
Le principal levier d’économie consiste à demander au notaire de ne liquider que le bien immobilier : véhicules, épargne et crédits à la consommation peuvent être répartis par vos avocats dans la convention. Cette économie porte sur les émoluments, jamais sur le droit de partage, qui reste dû dès qu’un écrit constate le partage. Le calcul détaillé figure dans notre guide de la liquidation de la communauté.
Les trois frais que les couples oublient systématiquement de budgéter
1. Les frais bancaires du rachat de soulte. Frais de dossier et de garantie sur le nouveau prêt, auxquels s’ajoute la mainlevée de l’hypothèque existante, de l’ordre de 0,3 à 0,7 % du capital emprunté. Ils ne figurent dans aucun devis d’avocat ni de notaire, mais dans l’offre de prêt.
2. Le droit de partage, même après une vente. Vendre le logement avant le divorce ne fait pas échapper au droit de 1,10 %, comme l’explique notre article sur la vente du logement pour divorcer (réponse ministérielle Descoeur n° 10159, JOAN du 1er septembre 2020).
3. L’indemnité d’occupation. Celui qui occupe seul le logement commun en est redevable envers l’indivision, c’est-à-dire la propriété commune qui subsiste tant que le partage n’est pas fait (article 815-9 du code civil). Elle court à compter de la prise d’effet du divorce entre époux, c’est-à-dire la date du dépôt de la convention chez le notaire (article 262-1 du code civil), sauf clause de report. Elle se calcule sur la valeur locative, minorée d’un abattement généralement compris entre 15 % et 30 %. La part qui revient à celui qui est parti est imposable chez lui en revenus fonciers.
Que couvre exactement le forfait que vous payez ?
Nos quatre formules sont affichées par époux. Chacune couvre les honoraires d’un seul avocat : le vôtre. Elles ne couvrent pas, et ne peuvent pas couvrir, les sommes encaissées par le notaire ni les taxes de l’État : ces frais de tiers se règlent en plus.
| Formule | Prix par époux |
|---|---|
| ESSENTIEL | 187 € |
| CONSEIL | 475 € |
| CONSEIL+ | 595 € |
| COMPLET | 655 € |
Le contenu de chaque formule et la situation type à laquelle elle répond sont détaillés dans notre comparatif des quatre formules.
Peut-on payer moins cher ?
Deux pistes existent, et une seule est réellement fréquente. Votre assurance de protection juridique peut, selon les stipulations de votre contrat, prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, dans la limite d’un plafond. L’aide juridictionnelle est l’autre voie, réservée aux revenus modestes.
Sur la protection juridique, la prudence s’impose : la garantie divorce n’est pas systématique, un délai d’attente de 6 à 24 mois s’applique presque toujours, et les plafonds sont fréquemment compris entre 1 000 et 2 000 € TTC par bénéficiaire. Surtout, la plupart des contrats excluent expressément les émoluments du notaire, les actes de partage et les frais fiscaux. Voyez les clauses à vérifier dans ce que votre protection juridique rembourse vraiment.
L’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de ressources et de patrimoine, et se demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal. Elle n’est pas compatible avec un forfait payé en ligne.
Vos questions
Les prix annoncés sont-ils par couple ou par personne ?
Par personne. Nos formules de 187 à 655 € s’entendent par époux, puisque chacun a son propre avocat depuis 2017. Pour le budget du foyer, doublez le montant et ajoutez les frais de tiers.
Combien coûte un divorce à l’amiable sans enfant et sans bien immobilier ?
C’est le cas le moins coûteux. Il n’y a ni état liquidatif, ni contribution de sécurité immobilière, ni frais bancaires. Restent les honoraires de chaque avocat et les 49,44 € TTC de dépôt de la convention chez le notaire, partagés entre vous, soit environ 210 € par époux avec la formule ESSENTIEL.
Le droit de partage est-il dû même sans acte notarié ?
Oui. Le fait générateur est l’écrit qui constate le partage, pas sa forme notariée. Une convention de divorce déposée au rang des minutes et qui répartit des biens déclenche le droit de 1,10 %. Pour les patrimoines de très faible valeur, un droit fixe minimum peut s’y substituer : le seuil exact est à confirmer avec le notaire.
Le prix change-t-il s’il y a des enfants ?
Oui, parce que le travail change : résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation. C’est ce qui sépare ESSENTIEL de CONSEIL et CONSEIL+. Les frais de tiers, eux, ne bougent pas.
Ni enfant ni bien à partager, et d’accord sur tout : ESSENTIEL à 187 € par époux suffit. Des enfants : CONSEIL ou CONSEIL+ ajoutent le rendez-vous de relecture à quatre, le moment où les malentendus se règlent. Un logement commun : la formule COMPLET prépare l’état liquidatif et fait le lien avec le notaire et la banque.
Article à jour au 5 août 2026. Les informations qu’il contient ont une portée générale et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée : chaque situation appelle un examen individuel. Les montants indiqués sont des ordres de grandeur à confirmer par devis, et les délais des durées constatées en pratique, sans engagement. Toute intervention du cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable. Rédigé par Maître Leïla DJEBROUNI, avocate au barreau de Paris, cabinet JPT.