ESSENTIEL, CONSEIL, CONSEIL+ ou COMPLET : quelle formule correspond à votre situation ?
Quatre formules, de 187 à 655 € par époux. Trois questions suffisent pour trouver la vôtre : avez-vous acheté un bien immobilier ensemble, avez-vous des enfants, et savez-vous déjà comment vous organiser ? Cet article doit vous aider à choisir, y compris la moins coûteuse de nos quatre formules.
Quelle formule pour quelle situation ?
ESSENTIEL convient aux couples qui n’ont ni enfant ni bien à partager. CONSEIL à ceux qui ont déjà trouvé leur organisation. CONSEIL+ à ceux qui doivent encore la construire. COMPLET à ceux qui ont acheté un logement ensemble. Les prix s’entendent par époux : chacun a son propre avocat.
| Formule | Prix par époux | Pour qui | Relecture à quatre (2 époux + 2 avocats) | Organisation des enfants | Bien immobilier |
|---|---|---|---|---|---|
| ESSENTIEL | 187 € | Ni enfant, ni bien, accord sur tout | Non — modifications par écrit | Sans objet | Sans objet |
| CONSEIL | 475 € | Enfants ou biens à répartir, accord trouvé | Oui | Mise en forme de votre accord | Non traité |
| CONSEIL+ | 595 € | Enfants, organisation à construire | Oui | Construite avec vous | Non traité |
| COMPLET | 655 € | Logement acheté ensemble | Oui | Incluse | Régime matrimonial, arbitrages, préparation de l’état liquidatif |
Comment savoir laquelle est la mienne ?
Répondez à trois questions dans cet ordre. La première porte sur l’immobilier et prime sur les deux autres. La deuxième sur les enfants. La troisième ne se pose que si vous avez répondu non aux précédentes. Une minute suffit pour trancher.
1. Avez-vous acheté un bien immobilier ensemble ?
Si oui, c’est COMPLET, quelles que soient vos autres réponses. Ce n’est pas un choix commercial mais une contrainte de texte : la convention doit régler le sort de tous les biens communs — soit en les partageant, soit en organisant expressément leur maintien en indivision. Dès qu’un immeuble est concerné, l’acte doit être passé en la forme authentique (article 229-3, 4° du code civil). Cet acte notarié, l’état liquidatif, recense vos biens communs et vos dettes et les répartit.
2. Avez-vous des enfants ?
Si oui, une seule question compte ensuite : savez-vous déjà comment vous organiser ? Vous êtes d’accord sur la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien : c’est CONSEIL. Vous ne savez pas encore ce qui est possible : c’est CONSEIL+.
3. Ni enfant, ni bien, et d’accord sur tout ?
C’est ESSENTIEL. Une nuance : si vous avez des véhicules, des crédits, une assurance-vie ou de l’épargne à répartir, ou si vous préférez parler plutôt qu’écrire, CONSEIL vous servira mieux.
Quand la formule ESSENTIEL suffit-elle, et quand faut-il l’éviter ?
ESSENTIEL, à 187 € par époux, est réservée aux couples qui n’ont strictement rien à séparer : pas d’enfant commun, pas de bien, un accord sur tout. La convention tient en quelques pages. C’est la seule formule sans réunion de relecture à quatre, et c’est ce qui explique son prix.
Elle comprend la rédaction de la convention, l’envoi en recommandé, un ou deux allers-retours de modification par e-mail ou depuis votre espace client, la signature et le suivi jusqu’au dépôt.
Mieux vaut l’éviter dans trois cas : si vous avez un enfant commun, même majeur ; si un désaccord subsiste, même mineur ; si vous détenez une assurance-vie, des parts de société ou un contrat de mariage. Voir le divorce sans enfant ni bien immobilier.
Vous avez déjà trouvé votre organisation : la formule CONSEIL suffit-elle ?
CONSEIL, à 475 € par époux, s’adresse aux couples déjà d’accord sur l’essentiel : résidence et droit de visite et d’hébergement pour les enfants mineurs, contribution à l’entretien, y compris pour un enfant majeur encore à charge. Elle convient aussi aux couples sans enfant qui ont des biens, des crédits ou de l’épargne à répartir.
Votre accord n’a pas besoin d’être classique : alternance décalée, rythme calé sur un cycle de travail, vacances élargies. Tout est envisageable dès lors que vous êtes d’accord et que l’intérêt de l’enfant est respecté (article 371-1 du code civil).
Ce que le cabinet apporte, c’est la mise en forme juridique : traduire votre accord en clauses exécutables, répartir les véhicules, les crédits et les comptes, vérifier la conformité au code civil. Certaines clauses ne tiennent pas : renoncer définitivement à la contribution à l’entretien d’un enfant est sans effet (article 371-2). La relecture à quatre est incluse.
Que change la formule CONSEIL+ quand l’organisation reste à construire ?
CONSEIL+, à 595 € par époux, s’adresse aux parents qui n’ont pas encore trouvé leur organisation. Souvent parce que leurs horaires ne ressemblent à rien de ce qu’ils ont vu ailleurs : policiers, militaires, infirmiers, personnels navigants, cycles en trois-huit. La valeur ajoutée n’est pas la rédaction, c’est la construction.
Beaucoup arrivent persuadés qu’ils devront renoncer à la résidence alternée. Le divorce par consentement mutuel est pourtant un contrat entre vous deux, et aucun calendrier type ne s’y impose : alternance non paritaire de neuf jours contre cinq, cycle calé sur un roulement, calendrier bâti sur le planning de service.
Une réserve : plus une clause est souple, moins elle est exécutoire le jour où l’entente se dégrade. Un renvoi au planning doit être doublé d’un calendrier de repli. C’est ce travail qui sépare CONSEIL+ de CONSEIL, détaillé dans la garde des enfants en horaires décalés.
Vous avez acheté un logement ensemble : que couvre la formule COMPLET ?
COMPLET, à 655 € par époux, couvre l’analyse de votre régime matrimonial, l’arbitrage entre les solutions possibles pour le bien, l’articulation avec le notaire et la rédaction des clauses qui vous protègent une fois le divorce prononcé. C’est la formule des propriétaires, et le travail commence avant le rendez-vous notarial.
Votre régime — communauté légale, séparation de biens, participation aux acquêts — commande la répartition, et il réserve des surprises. Un apport reçu par donation ou succession ouvre droit à une récompense, calculée en proportion de la valeur actuelle du bien, non du montant apporté (article 1469 du code civil).
Vient l’arbitrage entre trois voies, aux coûts et aux calendriers différents. Le rachat de soulte : l’un garde le bien et verse à l’autre sa quote-part, sa part de la valeur une fois le capital restant dû déduit ; il suppose un accord bancaire jamais acquis d’avance. L’indivision : vous restez propriétaires ensemble, par convention notariée. La vente : le prêt est soldé, le solde réparti. Chacune se prépare — voir liquider la communauté, la banque qui refuse la soulte, la convention d’indivision, vendre le logement.
Restent les clauses qu’on oublie et qui font les litiges : frais de l’acte de partage, indemnité d’occupation ou jouissance gratuite, sort du prêt tant que la banque n’a pas donné mainlevée de la solidarité. Le divorce, seul, ne détache personne d’un crédit signé à deux.
À savoir — Aucun forfait ne comprend les frais de tiers : les sommes que l’avocat n’encaisse pas. Le dépôt de la convention chez le notaire est dû dans tous les cas, à 49,44 € TTC pour le couple (article A. 444-173-1 du code de commerce). S’il y a un bien immobilier, ajoutez les émoluments de l’état liquidatif (barème réglementé dégressif, article A. 444-121 du même code), le droit de partage de 1,10 % sur l’actif net partagé, c’est-à-dire ce qui reste une fois les dettes déduites (article 746 du code général des impôts), et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % (article 879 du CGI). Ordre de grandeur à confirmer par devis notarial : 2,5 % à 3 % de la valeur du bien, soit environ 7 000 € pour un bien de 250 000 €. Détail dans le coût réel d’un divorce par consentement mutuel.
Peut-on changer de formule en cours de route ?
Oui, et cela arrive régulièrement. Une formule se choisit sur ce que vous savez au départ, et un élément peut apparaître ensuite : une assurance-vie oubliée, un désaccord qui remonte, un projet de vente. Signalez-le dès que vous le voyez, c’est plus simple à traiter tôt.
Le travail déjà réalisé n’est pas perdu : il est repris dans la formule adaptée. Le complément vous est communiqué par écrit avant tout engagement, par avenant à votre convention d’honoraires — document obligatoire, qui fixe le prix et son mode de détermination (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). L’inverse vaut aussi : si le dossier se révèle plus simple, dites-le-nous.
Le prix est-il par personne ou pour le couple ?
Par époux. 187, 475, 595 et 655 € sont des montants individuels : chacun règle sa formule à son propre avocat, et le couple paie donc deux fois. Les deux époux relèvent en revanche de la même formule, puisqu’elle correspond au dossier, qui est commun.
La raison est légale. Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son avocat ; l’avocat unique pour le couple est interdit. Ce n’est pas une contrainte tarifaire mais une protection : il n’y a plus de juge pour relire votre accord, et le second avocat a remplacé son regard.
Vos questions
Les avis sur le divorce en ligne parlent souvent de frais imprévus, pourquoi ?
Parce que le prix affiché est celui des honoraires d’avocat. La facture comprend aussi des frais de tiers : le dépôt de la convention et, s’il y a un bien, l’état liquidatif, le droit de partage et les taxes. Un forfait ne peut pas inclure ce que le notaire ou le Trésor public encaissent.
ESSENTIEL suffit-elle si notre enfant est majeur et autonome ?
Un enfant majeur encore à charge suppose de statuer sur la contribution à son entretien et à son éducation (article 371-2 du code civil), qui ne cesse pas de plein droit à la majorité. La formule CONSEIL est adaptée.
Notre assurance peut-elle rembourser une partie de ces honoraires ?
Selon votre contrat, une protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, dans la limite d’un plafond et sous réserve d’un délai d’attente, souvent de 6 à 24 mois. Les frais de notaire et les droits d’enregistrement en sont presque toujours exclus.
Et si nous ne sommes finalement pas d’accord sur tout ?
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord sur la rupture et sur tous ses effets. Un désaccord ponctuel se travaille : c’est l’objet de CONSEIL et CONSEIL+. Un désaccord de fond relève d’une procédure judiciaire, mieux vaut le savoir tôt.
Un doute entre deux formules ? Ne tranchez pas au hasard, et ne prenez pas la plus chère par précaution. Décrivez-nous votre situation : nous vous indiquons celle qui correspond, même s’il s’agit de la moins coûteuse de nos formules, et ce que représenteront les frais de notaire.
Article à jour au 5 août 2026. Les informations qu’il contient ont une portée générale et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée : chaque situation appelle un examen individuel. Les montants indiqués sont des ordres de grandeur à confirmer par devis, et les délais des durées constatées en pratique, sans engagement. Toute intervention du cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable. Rédigé par Maître Leïla DJEBROUNI, avocate au barreau de Paris, cabinet JPT.
