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Vos autres prénoms
Inscrivez ici tous vos prénoms dans leur ordre d'apparition sur votre état civil.
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Quelle adresse dois-je mettre ?
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent avoir deux adresses différentes, même avant le divorce, si vous vivez encore ensemble, mettez l'adresse d'un proche pour pouvoir recevoir une lettre recommandé, avant que le divorce soit prononcé.
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Quelle adresse dois-je mettre ?
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel il faut impérativement avoir deux adresses, pour que le notaire puisse déposer votre dossier au rang de ses minutes, si vous ne connaissez pas encore votre nouvelle adresse, mettez l'adresse d'un ami, ou d'un membre de votre famille, même si vous avez des enfants mineurs à charge, ou en résidence alternée, cela ne vous oblige en rien d'y vivre par la suite, il s'agit d'une simple obligation formelle.
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Modification de votre adresse mail
Vous pouvez à tout moment modifier seul votre adresse mail, sans faire appel à notre centre technique, votre nouvelle adresse mail deviendra votre nouvel identifiant.
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Contrat de mariage de séparation de biens
Si vous avez signé un contrat de mariage de séparation de biens, inutile de répondre à toutes les questions relatives à la répartition des biens pour votre divorce.
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Qu’est ce qu’une donation entre époux ?
C’est un acte notarié effectué pendant le mariage dans lequel un époux leg à l’autre un bien.
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Prochaine déclaration fiscale
La date à inscrire est celle de l'année au cours de laquelle vous penser faire votre première déclaration fiscale séparée.
Désormais, il n’a y plus 2 déclarations fiscales à faire, pour une même année, vous choisissez votre première année de déclaration fiscale séparée.
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Qu'est ce qu'une prestation compensatoire ?
C’est une somme d’argent que l’un des époux verse à l’autre, soit sous forme de capital (en un seul versement) soit sous forme de rente mensuel pendant un nombre d’année que vous choisissez, ou si vous le désirez à vie.
Cette prestation peut être versée s’il existe un déséquilibre financier trop important entre les époux du fait du divorce, ou si l’un des deux époux a été obligé de s’arrêter de travailler pour élever les enfants du couple, et ainsi se trouve défavorisé au regard du montant à percevoir sur sa retraite.
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Résidence des enfants après le divorce
Cela signifie l’adresse du domicile habituel de vos enfants, au prononcé du divorce, si vous avez déjà mis en place une organisation avant cette procédure de divorce, vous inscrivez l’adresse à laquelle vivent vos enfants actuellement.
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Pension en cas de résidence alternée
En cas de résidence alternée, le droit Français prévoit qu’il n’y a aucune obligation de verser à l’autre époux une contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Cependant, vous pouvez choisir, si vous le désirez, que l’un des deux parents verse à l’autre une contribution pour l’entretien et l’éducation de son enfant.
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Définition
Cela veut dire que vous vous êtes mariés, par exemple, sous le régime de la communauté et que vous êtes allés chez un notaire pour faire un contrat de séparation de biens pendant le mariage.
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Date d'effet du divorce
Une fois le divorce prononcé vous voulez que la date retenue pour la séparation soit celle de la séparation financière (liquidation des biens chez le notaire), celle de la séparation physique ou celle du jour où le notaire signe votre attestation de divorce.
Paiement par Virement
Procédure de Paiement par Virement
Afin de régler le montant de votre prestation, vous devez effectuer un virement auprès de votre établissement bancaire.
Voici les coordonnées bancaires sur lesquelles vous devez effectuer l'opération :
Bénéficiaire : SELARL JPT
Motif : Honoraires Avocat
IBAN : FR76 3000 3033 5300 0200 0157 845
Dès que vous avez effectué votre virement, merci de nous adresser un mail, sur l'adresse : leila.djebrouni@gmail.com, avec la capture d'écran de votre virement effectué, afin que nous puissions immédiatement vous préparer votre projet de convention de divorce.
Paiement par Virement
Procédure de Paiement par Virement
Afin de régler le montant de votre prestation, vous devez effectuer un virement auprès de votre établissement bancaire.
Voici les coordonnées bancaires sur lesquelles vous devez effectuer l'opération :
Bénéficiaire : SELARL L&A
Motif : Honoraires Avocat
IBAN : FR76 3000 3033 5300 0200 0104 010
Dès que vous avez effectué votre virement, merci de nous adresser un mail, sur l'adresse : lumbroso.avocat@gmail.com, avec la capture d'écran de votre virement effectué, afin que nous puissions immédiatement vous préparer votre projet de convention de divorce.
Paiement par Chèque
Procédure de Paiement par Chèque
Afin de régler le montant de votre prestation, et pour que nous puissions ouvrir votre dossier, nous vous remercions de nous faire parvenir votre chèque à l'ordre de la SELARL JPT par courrier recommandé avec accusé de réception (par sécurité) à l'adresse suivante : Cabinet de Maître DJEBROUNI 44 Rue de la Clef, 75005 Paris.
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de payer en deux fois :
Chacun de vous deux envoi deux chèques du montant de la moitié de la somme que vous devez payer :
- Soit deux chèques de 200 € pour l'offre Paris - Classique
- Soit deux chèques de 237,50 € pour l'offre Paris - Tout inclus
- Soit deux chèques de 300 € pour l'offre Partenaires - Tout inclus
Le premier des deux chèques sera encaissé à réception, et le second chèque sera encaissé un mois après le premier.
Votre procédure sera lancée immédiatement à l'encaissement du premier chèque.
Paiement par Chèque
Procédure de Paiement par Chèque
Afin de régler le montant de votre prestation, et pour que nous puissions ouvrir votre dossier, nous vous remercions de nous faire parvenir votre chèque à l'ordre de la SELARL L&A par courrier recommandé avec accusé de réception (par sécurité) à l'adresse suivante : Cabinet de Maître LUMBROSO, 82 Rue de Rivoli, 75004 Paris.
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de payer en deux fois :
Chacun de vous deux envoi deux chèques du montant de la moitié de la somme que vous devez payer :
- Soit deux chèques de 187,50 € pour l'offre Classique
- Soit deux chèques de 212,50 € pour l'offre Bien et/ou enfants mineurs
Le premier des deux chèques sera encaissé à réception, et le second chèque sera encaissé un mois après le premier.
Votre procédure sera lancée immédiatement à l'encaissement du premier chèque.
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