Séparation de couple : quelles démarches légales
Vous souhaitez commencer vos démarches pour envisager une séparation :
Vous avez tout à fait le droit, si vous êtes d’accord ensemble, de vivre chacun dans un domicile séparé.
Il convient néanmoins de faire une main-courante auprès des services de police proche de chez vous, dans laquelle vous préciser que vous quittez le domicile conjugal, que vous ne faites pas un abandon de domicile, que vous êtes joignable à « telle adresse » et à « tel numéro de téléphone » car vous êtes en cours de procédure de divorce.
Ainsi votre futur ex-conjoint ne pourra pas déposer une plainte pour abandon de famille.
Vous souhaitez divorcer :
Sachez que la solution la plus rapide, et la moins couteuse (par notre biais en tout cas) est le divorce par consentement mutuel.
Vous n’avez pas à attendre qu’une audience soit fixée par le Tribunal,
Vous préparez avec vos avocats une convention de divorce qui sera déposée au rang des minutes d’un notaire. Vous serez divorcé grâce à l’attestation de ce notaire valant jugement de divorce.
Si vous avez des biens immobiliers, vous pouvez également divorcer par consentement mutuel (article sur le divorce avec un bien immobilier)
Cependant, si vous n’êtes en accord sur tous les points de votre séparation, il faut impérativement choisir un cabinet d’avocat, qui vous conseillera, et introduira une assignation en divorce contre votre futur ex-conjoint,
Ce dernier prendra un avocat à réception de la convocation du tribunal, et chacun de vous deux pourra développer ses arguments et ses demandes, seul le juge aux affaires familiales pourra trancher vos différents.