Comment partager les biens lors d’un divorce par consentement mutuel ?

Que vous divorciez en ligne ou de manière plus classique, il existe une constante :

Si vous divorcé par consentement mutuel, il est impératif de régler le sort de vos biens communs en même temps que le divorce lui-même :

Depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel se fait sans passer devant le juge,

Vous avez l’obligation de séparer vos biens pendant votre procédure de divorce,

Soit, vous n’avez que des biens mobiliers : meubles, voitures, objets de valeurs, votre intérêt pour que l’ambiance soit bonne, est de vous mettre d’accord sur « qui prend quoi »

Si vous êtes propriétaire ensemble de valeurs : comptes en banque, PEL, ou tout autres valeurs, il conviendra aussi de décider ensemble de leur répartition, à l’amiable, si vous le pouvez, ce qui vous évite de passer chez le notaire et des frais supplémentaires.

Soit, vous êtes propriétaire ensemble d’un bien immobilier (appartement ou maison) il faut impérativement, soit vendre ce bien avant le divorce, (ce qui vous coûtera moins cher en droit) soit effectuer une convention de liquidation de communauté de biens chez un notaire, ou d’indivision, si vous ne souhaitez pas vendre tout de suite. Cet acte vous coûtera plus cher, environ 1,7 % de la valeur de votre bien.

Ceci est valable si vous êtes mariés sans contrat de mariage, c’est-à-dire, sous la communauté de biens réduite aux acquêts : en Français : régime classique, vous êtes chacun propriétaire par moitié de tout ce que vous avez acheté ensemble pendant le temps du mariage.

Cependant, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous n’avez pas de biens en commun, même si vous avez acquis un bien pendant le temps du mariage : En effet, ce bien même s’il est au nom de Monsieur X et de Madame Y, n’est pas commun, il est en « indivision » vous serez toujours propriétaire chacun de X% de ce bien.