Divorce avec un bien immobilier

Un divorce par consentement mutuel peut très bien avoir lieu si vous êtes propriétaire ensemble d’un bien immobilier :

Les étapes à respecter :

• Vous remplissez votre formulaire auprès de notre service en ligne, et vous lancé votre procédure de divorce,
• Vos avocats vont vous rédiger un projet de convention de divorce, et l’adresser à votre notaire après correction avec vous deux.
• En parallèle, vous prenez rendez-vous avec votre notaire pour partager vos ou vos biens immobiliers :
  • Vous pouvez vendre, et chacun récupérer la moitié de la somme (ce qui vous coûte le moins cher, pas de frais de notaire)
  • Vous pouvez rester en « indivision » c’est-à-dire faire chez votre notaire un acte d’indivision, sur le ou les biens immobiliers, cela signifie que vous restez co-propriétaire des biens immobiliers, jusqu’à ce que vous décidiez de vendre ou que l’un de vous deux puisse racheter les parts de l’autre.
  • Vous décidez de racheter immédiatement les parts de l’autre, vous prenez rendez-vous chez votre notaire, avec le titre de propriété, le tableau d’amortissement du prêt en cours, et le contrat de prêt lui-même (si le bien n’est pas entièrement payé) et surtout avec une estimation actuelle de la valeur du bien.
  • Votre notaire va avec vous, établir le montant de la « soulte » montant correspondant à la part de votre conjoint, montant que vous devrez lui régler pour être propriétaire à 100% du bien.
  • Avec l’attestation de votre notaire, vous prenez rendez-vous avec votre banquier, et vous lui demandé un prêt pour rachat de soulte.
  • Il vous présente les offres à signer, puis dans un délai de 11 jours les fonds seront virés sur le compte séquestre de votre notaire, qui pourra vous proposer une date pour signer cet acte.
  • Attention, demander à votre notaire le montant de ses « frais de notaire » pour les inclure dans le montant du prêt que vous faites, et ainsi éviter les mauvaises surprises.
  • Vos deux cabinets d’avocats vous assistent pendant ces différentes étapes, et restent en contact avec votre notaire.

Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel sans avoir séparé les biens immobiliers, chez un notaire.

Si vous engagez les deux procédures en même temps, divorce et séparation des biens, vous gagnez du temps, et vous avez trois professionnels pour vous aider.