Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

Si le fait de divorcer entraine une grande disparité de train de vie entre les deux époux, du fait du divorce, alors vous pouvez décider de vous verser mutuellement, soit l’épouse à l’époux, soit l’inverse, une somme d’argent, en une fois (en capital) ou tous les mois (en rente)

Cette somme d’argent, sera inscrite dans votre convention, nous indiquerons sous quelle forme vous verserez cette somme,

Soit en capital, en un seul versement, soit sous forme de rente, des versements mensuels,

Vous pourrez prévoir des versements soit à vie, soit pendant un nombre d’années défini.

Vous pourrez déduire cette somme de vos impôts pour celui qui verse, (tout comme d’ailleurs pour la pension pour les enfants)

Si vous choisissez de vous verser une prestation compensatoire, il conviendra de remplir une attestation dite « Article 272 » dans laquelle vous devrez énoncer l’ensemble de vos biens et ressources. (Nous vous accompagnons dans cette démarche)

Cette attestation sera jointe à votre dossier de divorce, pour le dépôt au rang des minutes du notaire. Il s’agit d’une attestation pour chacun des deux futur ex-époux.